Le divorce  par   consentement mutuel   implique   désormais   que   chaque  époux  est  son propre avocat. Il permet de divorce de  manière  efficace et  en évitant  les conflits.  Si dès le moment de  la  séparation, les époux  sont  d’accord  sur  toutes  les  conséquences  de  leur divorce, le coût de ce divorce est faible.

Parfois, les époux ne sont pas d’accord    immédiatement,   ou surtout  l’un  des deux époux n’accepte  pas   le   divorce,  même  par   consentement mutuel.   Face à une telle   situation, Maître Guillaume ALLAIN  conseille  le   dépôt   d’une  requête  initiale  en divorce auprès du Juge aux affaires familiales, de   façon à faire   avancer les choses.   Par la suite,  si les époux tombent d’accord et qu’un divorce consentement mutuel peut se faire,  cela  reste toujours possible, malgré  le  dépôt  d’une requête  en divorce.   Dans cette hypothèse, le divorce par consentement mutuel est homologué par le juge.

Il existe différentes techniques pour faire en sorte que votre divorce  consentement mutuel soit   le   plus   rapide  possible.   Maître   Guillaume  ALLAIN, avocat en  droit  de la  famille à POITIERS, est à votre disposition pour vous conseiller au mieux.

La fiscalité du divorce par consentement mutuel est également à prendre en compte par l’avocat. Même si les époux sont d’accord sur toutes les conséquences du divorce, et que le divorce apparaît simple, il faut surveiller la rédaction de la convention de divorce. En effet, en matière de droit de partage, le fait générateur de taxation est la fomalisation du partage dans un acte écrit. Si le partage du patrimoine des époux se fait dans un acte, alors le trésor public est en droit de taxer. Si les modalités du partage sont seulement évoquées dans un acte écrit, comme une convention de divorce, là encore, le trésor public est en droit de taxer. Par exemple, une convention rédigée comme suit a été jugée comme générant un droit de partage pour le trésor public : “les époux ne possèdent aucun meuble en indivision, le bien acquis au cours du mariage qui constituait l’ancien domicile conjugal ayant d’ores et déjà été vendu et le prix de vente partagé entre eux.” (CA Versailles, 22 septembre 2017, n° de pourvoi : 15/04911).