Il existe très souvent un litige au sujet des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire (art. L.3121-11 du Code du travail). La décision de recourir à des heure supplémentaires n’appartient qu’à l’employeur, et le salarié n’a en principe pas le droit de se plaindre de la suppression de certaines heures supplémentaires. Cependant, la jurisprudence tend également à imposer à l’employeur de ne pas supprimer des heures supplémentaires habituelles de manière abrupte, sauf si cela est justifié par l’intérêt de l’entreprise (Cass. soc. 19 juin 2008, pourvoi n°07-40876).

Si les heures supplémentaires sont inscrites dans le contrat de travail, dans ce cas l’employeur ne peut les supprimer qu’avec l’accord du salarié.

Une autre limite qui s’impose à l’employeur est celle du “contingent annuel d’heures supplémentaires”. Ce contingent est de 220 heures par an, selon le code du travail. Ce contingent peut être augmenté ou diminué par la convention collective. Pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà de ce contingent, le salarié a le droit à un repos compensateur (correspondant à 50% de la durée des heures supplémentaires si l’entreprise a plus de 20 salariés, et 100% si l’effectif est inférieur à 20 salariés). Le bulletin de salaire doit mentionner le repos auquel a le droit le salarié du fait de ces heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent annuel, et le délai pour le salarié afin de prendre son repos compensateur. A défaut, l’employeur sera sanctionné par une indemnité.

Ce contentieux suppose un examen approfondi de la relation de travail ayant existé entre l’employeur et son salarié. La procédure d’urgence, dite de “référé”, afin d’obtenir un rappel de salaire, ne peut pas être utilisée dans ce cas. Maître Guillaume ALLAIN, avocat à POITIERS, se tient à votre disposition pour vous informer sur vos droits.