Il s’agit de l’un des points importants de toute procédure de divorce.    Son    enjeu    est    essentiel,    et      demande    une préparation  et  un  travail   spécifique,  afin  de   défendre au mieux vos intérêts.  Maître Guillaume ALLAIN,  avocat  expert en divorce et en droit de la famille, vous proposera un travail spécifique  sur  vos  revenus,  votre   carrière  et celle de votre conjoint, afin d’optimiser vos chances de résultat.

Cette   prestation    compensatoire   est   fixée   selon  certains critères   exposés  dans  le code civil : la disparité de revenus, ou   de   patrimoine,  l’état   de  santé, etc…   Les   droits   à   la retraite   prévisibles   des époux   sont  également  un   critère important       pour      fixer     le  montant    de    la     prestation compensatoire.        Maître    Guillaume    ALLAIN,    avocat   en divorce et affaires familiales à Poitiers,  fera   le   point   avec vous     pour     déterminer      le    montant    de        prestation   compensatoire     qui   pourra   vous être accordée    dans   le cadre de   votre divorce.

ACTUALITES :

• il n’est pas possible de rejeter une demande de prestation compensatoire au motif que l’épouse occupe le domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, et ce depuis l’ordonnance de non conciliation. En effet, l’avantage accordé au titre du devoir de secours pendant l’instance en divorce ne doit pas être pris en considération. En outre, le juge doit se placer au moment du divorce pour déterminer la prestation compensatoire. Par définition, au moment du divorce, le devoir de secours n’est plus d’actualité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 janvier 2019, n°18-13.715)
• Il ne sert à rien d’invoquer le patrimoine de l’épouse au terme du partage de communauté, à partir du moment où celui-ci est égalitaire et que les deux époux vont percevoir le même niveau de patrimoine (Cass. Civ. 1, 7 nov. 2018, n°17-28.376)